Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions de vente sont conclues entre

l'Entreprise Individuelle Charlotte Ripken, sise 16 rue Civiale à Garches (92), SIRET 79327527200037, qui gère cette boutique, et ci-après désignée pour simplifier comme "le vendeur", d'une part,

et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via cette boutique et désignée comme ”l’acheteur“.

"La boutique" désigne le site d'e-commerce lunefraise.com supporté par Shopify et vendant les créations des noms de plumes du vendeur, Charlotte Munich et Eleonore Marco.

 

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de la boutique. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site du vendeur est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur la boutique, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits de la boutique s'entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de port sont calculés en fonction du type d’envoi et ajustés d’après les tarifs de La Poste et des autres transporteurs.

Article 4. Commande et modalités de paiement 

La boutique est supportée par Shopify car le vendeur s'efforce de proposer plusieurs options de paiement, toutes réputées sécurisées, mises en oeuvre par différents fournisseurs de services de paiements. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de bugs ou de problèmes de connexion au moment du paiement, pas plus que d'actions frauduleuses de tiers. En cas de problème de cette nature, l'acheteur devra s'adresser directement aux fournisseurs de services de paiement (Paypal, etc.).

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si l’acheteur souhaite contacter le vendeur, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Charlotte Ripken - 16 rue Civiale - 92380 Garches ; soit par email à l’adresse suivante : charlotte@charlottemunich.com.

Article 5. Réserve de propriété 

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, et sous réserve que les produits n'aient pas été personnalisés à sa demande (typiquement avec une dédicace). Voir notre politique de retours.

Article 7. Livraison des produits physiques

Les expéditions sont faites dans les 5 jours maximum suivant la commande (hors toute indication contraire indiquée par un bandeau lors des périodes de vacances) à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le vendeur pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. 

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du vendeur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un bref délai après la livraison (3 jours)

Article 8. Garantie 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer soit par mail à charlotte@charlottemunich.com, soit par voie postale à l’adresse suivante : Charlotte Ripken - 16 rue Civiale - 92380 Garches, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité 

Le vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments de la boutique et les créations représentées dans tous ses produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel, texte ou produit.

Article 11. Données à caractère personnel

Le vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Charlotte Ripken - 16 rue Civiale - 92380 Garches

Article 12. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nanterre.